| |
Accueil > Le Conseil du Juriste en 3 points
Confronté à des problèmes avec un FAI, ce qu'il faut faire après
avoir téléphoné au service client et/ou écrit une
réclamation (par courrier postal ou par mail dont vous avez gardé la
copie), sans succès :
1 - Ecrire une LETTRE DE MISE EN DEMEURE (recommandée
AR) :
Tout en restant courtois, faire une mise en demeure à ce FAI de vous rétablir, par ex., le service d'accès à l'Internet ou par ex. de vous rembourser suite à une facturation erronée, dans un délai raisonnable
(environ 15 JOURS).
Aussi exiger le remboursement de tous les frais ainsi qu'un dédommagement auquel vous avez droit.
Indiquer à la fin de cette lettre ce
que vous comptez faire si vous n'obteniez
pas satisfaction dans des délais
raisonnables : par ex. le contrat serait résilié de
fait si cette mise en demeure n'était
pas exécutée dans les délais, et que suivrait l'annulation de
l'autorisation de tout prélèvement sur votre compte bancaire. Indiquer également
et au moins si vous ne désiriez pas
résilier que vous saisiriez le tribunal compétent.
Si vous
décidiez de résilier sans
frais, vous pourriez renvoyer le matériel
de connexion avec une preuve de dépôt (colissimo recommandé AR) ou déposer le
matériel à l'agence locale de ce FAI contre, là
aussi, une preuve de dépôt. Une lettre de
confirmation de la résiliation effective suite à la mise en demeure non
exécutée sera envoyée au FAI (par ex. avec FREE, vous déposez dans le
colissimo le formulaire de résiliation + votre lettre de résiliation
suite au problème non résolu par l'opérateur).
Avec tom's
hardware & Presence PC Comparatif ADSL et internet haut débit
mis à jour chaque mois par G. Allart.
|
|
|
Demande d'Aide Juridique gratuite >>> Le Médiateur de SOS FAI, vous aide à faire valoir vos droits.
2 - Faire opposition sur tout prélèvement automatique ou
annuler l'autorisation de prélèvement (vous pouvez tenter de négocier
avec votre banque les frais d'opposition ou l'annulation pure et simple
de l'autorisation de prélèvement). C'est la seule garantie pour
que le FAI en cause ne continue pas à
prélever l'abonnement mensuel ou encaisse des frais de résiliation.
3 - Si vous n'aviez reçu dans
les semaines suivantes aucun remboursement de vos frais, vous pourriez faire
une déclaration au Tribunal de Proximité (situé
au Tribunal d'Instance proche de chez vous). La société en
cause devrait éviter la condamnation en vous proposant
un accord amiable. Sans quoi le Jugedevrait trancher ce litige en votre faveur si vous aviez bien tous
les justificatifs et que votre déclaration comporte un descriptif
concis mais argumenté ainsi que les sommes réclamées et
justifiées. Démarche
simple, gratuite et sans avocat. Une assistance juridique suffit
pour garantir votre démarche à 100% et obtenir gain de cause sans
frais.
Demande d'Aide Juridique gratuite
>>>
Eviter de payer par carte bancaire
un abonnement (sauf avec une "carte virtuelle"). Il serait impossible
de faire opposition (sauf à déclarer un vol ou une perte). Si c'était
le cas, changer sans tarder pour un prélèvement automatique sur compte
bancaire (voir votre espace client ou abonné).
2004 / 2008 © SOS FAI - Droits de reproduction et de diffusion réservés > Contact éditeur SOS FAI
|